Conditions générales de vente

CGV - Mise à jour du 05/02/2020

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à toute COMMANDE effectuée par une personne physique ou morale (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet www.incub-online.fr (ci-après le « SITE ») auprès d’INCUB ONLINE SAS, une société de droit français, au capital de 3.000 euros, dont le siège social est situé à Saint Bres (34670) et immatriculée sous le numéro SIRET 88102959900019, (ci-après « INCUB-ONLINE »).

INCUB-ONLINE est un site spécialisé dans la commercialisation de formations relatives à la création et au développement d’entreprise.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute COMMANDE effectuée sur le SITE.

IMPORTANT : TOUTE COMMANDE IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

Version du 05/02/2020

ARTICLE 1. DEFINITION

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

« COMMANDE » : désigne la souscription par le CLIENT à l’une des FORMATIONS proposées par INCUB-ONLINE sur le SITE.

« CLIENT » : désigne le cocontractant d’INCUB-ONLINE ayant passé une COMMANDE ;

« COMPTE » : désigne l’espace virtuel du CLIENT comprenant l’ensemble des données qu’il a fournies lors de son inscription sur le SITE, hébergé sur le SITE. L’accès au COMPTE se fait grâce aux IDENTIFIANTS du CLIENT permettent d’accéder à son espace personnel.

« CONTRAT » désigne les présentes Conditions Générales, et ce compris son ou ses Annexe(s) et son bon de commande.

« IDENTIFIANTS » : désigne l’adresse email et le mot de passe permettant au CLIENT de se connecter au SITE pour accéder à son COMPTE.

« PARTIES » : désigne ensemble INCUB-ONLINE et le CLIENT ayant conclu le présent CONTRAT.

« FORMATIONS » : désigne les prestations de formation et d’accompagnement payantes proposées et fournies par INCUB-ONLINE sur le SITE telles que notamment : les cursus, les webinars, le coaching individuel ou collectif, le coaching par mail, les contenus (e-books, vidéos…), etc.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles régissant les droits et obligations respectifs d’INCUB-ONLINE et du CLIENT lors de la passation d’une COMMANDE.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes et les accepte, avant de passer COMMANDE auprès d’INCUB-ONLINE sur le SITE.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant toute souscription. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » après avoir fourni ses coordonnées et choisi le moyen de paiement, puis en validant sa COMMANDE, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

Il est recommandé au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle COMMANDE, la dernière version desdites Conditions Générales s’appliquant à tout nouvelle COMMANDE.

ARTICLE 4. CONDITIONS PREALABLES A LA PASSATION D’UNE COMMANDE

Pour pouvoir passer COMMANDE, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Lors de la COMMANDE, il lui sera demandé de compléter les champs suivants :

- Nom, prénom, adresse email, et numéro de téléphone

ARTICLE 5. PASSATION DE LA COMMANDE

Article 5.1. Les FORMATIONS

INCUB-ONLINE s’engage à présenter les caractéristiques et prestations essentielles des FORMATIONS sur le SITE et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.

Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer COMMANDE.

Il est entendu qu’une COMMANDE concerne une seule et unique FORMATION souscrite par le CLIENT pour une durée donnée.

Il est également précisé si la FORMATION nécessite des prérequis pour en bénéficier, à savoir des connaissances techniques et/ou des moyens techniques.

Article 5.2. Procédure de COMMANDE

Le choix de la FORMATION commandée se fait directement sur le SITE. Pour passer une COMMANDE, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1. Sélection des FORMATIONS

Le CLIENT devra sélectionner la FORMATION de son choix en cliquant sur son descriptif via le bouton approprié. Une fois la FORMATION sélectionnée, une page détaillant le contenu de la FORMATION et les modalités de paiement apparaitra.

Le CLIENT peut ensuite passer COMMANDE en cliquant sur un bouton de type « ACHETEZ cette FORMATION ».

5.2.2. COMMANDE des FORMATIONS

Une fois la FORMATION sélectionnée, le CLIENT a accès à son récapitulatif de COMMANDE, il est alors invité à s’identifier en remplissant le formulaire de coordonnées, à vérifier la FORMATION sélectionnée puis à choisir un moyen de paiement.

Une fois que le CLIENT aura vérifié sa COMMANDE et accepté les présentes CONDITIONS GENERALES, il devra la valider en cliquant sur le bouton « Valider la commande » et procéder au paiement.

5.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaitra sur le SITE afin de confirmer la COMMANDE du CLIENT. Le CLIENT aura la possibilité de :

- Consulter sa COMMANDE

- Télécharger et imprimer les CGV à partir de son COMPTE..

INCUB-ONLINE envoie une confirmation de COMMANDE par courriel dès validation du paiement.

5.2.4. Durée et résiliation

La FORMATION est souscrite pour une durée déterminée telle qu’indiquée sur le SITE.

Dans les autres hypothèses, la FORMATION commence dès le paiement effectif de la COMMANDE

En cas de renouvellement, les taxes et le tarif applicables seront ceux en vigueur au jour du renouvellement.

ARTICLE 6. FACTURATION - PAIEMENT

Article 6.1. Facturation

Pendant la procédure de COMMANDE, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation et préciser le moyen de paiement choisi.

Ni la COMMANDE que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la COMMANDE que INCUB-ONLINE envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture.

Les factures seront mises à disposition dans l’espace du CLIENT sous format PDF, ce que le CLIENT accepte sans réserve ou envoyées par courriel au format PDF.

Article 6.2. Prix

Pour chacune des FORMATIONS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises.

Les prix indiqués sur le SITE peuvent changer, notamment en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle le CLIENT a passé COMMANDE.

Toute FORMATION commencée est due dans son intégralité sous réserve des dispositions relatives à l’exercice du droit de rétractation prévues à l’Article 8 des présentes. Passé l’expiration du délai de rétractation, la COMMANDE sera non modifiable et non remboursable.

Article 6.3. Paiement

Le paiement de la COMMANDE se fait en principe par carte bancaire ou autre moyens de paiement en ligne mis à disposition par le SITE.

En cas de modification de ses coordonnées bancaires, le CLIENT en informera INCUB-ONLINE immédiatement.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises au Prestataire de Services de Paiement et ne sont pas traitées sur le SITE.

L'intégralité de la transaction sur le SITE est sécurisée par un certificat SSL.

• les coordonnées bancaires du CLIENT sont dirigées vers les serveurs du Prestataire de Service de Paiement du SITE ;

• le règlement s’effectue directement par le Prestataire de Service de Paiement dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur du SITE ;

• les coordonnées bancaires du CLIENT sont uniquement connues du Prestataire de Service de Paiement.

Un courriel de confirmation de réception du paiement sera ensuite envoyé par INCUB-ONLINE au CLIENT.

La COMMANDE validée par le CLIENT sera considérée effective lorsque le Prestataire de Services de Paiement aura donné son accord. En cas de refus, la COMMANDE sera automatiquement annulée et le CLIENT en sera prévenu par courrier électronique. INCUB-ONLINE pourra alors être amenée à contacter le CLIENT pour l'aider à finaliser sa COMMANDE à l'aide d'un autre moyen de paiement.

Article 6.4. Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter le montant dû au titre de l’exécution du CONTRAT, le CLIENT devra contacter le Service Client d’INCUB-ONLINE afin de régulariser la situation par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, INCUB-ONLINE pourra suspendre sans préavis la FORMATION ou résilier le CONTRAT.

ARTICLE 7. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute COMMANDE de FORMATION effectuée en ligne sur le SITE, tant que le SITE demeure accessible sur Internet.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par INCUB ONLINE à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la COMMANDE.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux FORMATIONS déjà souscrites.

ARTICLE 8. DROIT DE RETRACTATION

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes.

Néanmoins, il est rappelé que le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 9. OBLIGATIONS DES PARTIES

Article 9.1. Obligations du CLIENT

Afin de permettre à INCUB ONLINE d’exécuter les FORMATIONS dans les meilleures conditions, le CLIENT s’engage à :

• Verser le prix fixé lors de la validation de la COMMANDE,

• Respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur,

• Avertir INCUB ONLINE de tout renseignement dont il pourrait avoir connaissance et qui pourrait avoir un impact sur l’exécution des présentes Conditions Générales

• Disposer de connaissances techniques ou de moyens techniques lorsque la FORMATION l’exige et tel qu’indiqué sur le SITE lors de la COMMANDE. Si tel n’était pas le cas, INCUB ONLINE serait en droit de refuser une COMMANDE ou encore de résilier le CONTRAT.

Article 9.2. Obligations d’INCUB ONLINE

INCUB ONLINE s’engage, dans le cadre défini par les présentes Conditions Générales, à mettre en œuvre tous les moyens pour fournir la FORMATION commandée par le CLIENT.

ARTICLE 10. PREUVE ET ARCHIVAGE

Tout CONTRAT conclu avec le CLIENT correspondant à une COMMANDE d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par INCUB ONLINE pendant une durée de dix (10) ans.

INCUB ONLINE accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du CONTRAT à la demande du CLIENT.

En cas de litige, INCUB ONLINE aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

ARTICLE 11. RESPONSABILITE

La responsabilité d’INCUB ONLINE ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa COMMANDE.

Il est par ailleurs précisé qu’INCUB ONLINE ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées.

Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

La responsabilité d’INCUB ONLINE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d’un cas de force majeure tel que cette notion est définie par les Lois et Règlements applicables ainsi que les Tribunaux compétents.

Il y a notamment force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.

A ce titre, la responsabilité d’INCUB NLINE ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté d’INCUB ONLINE intervenant postérieurement à la conclusion des Conditions Générales et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre d’INCUB ONLINE.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, INCUB ONLINE s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.

ARTICLE 13. DONNEES PERSONNELLES

INCUB ONLINE collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par INCUB ONLINE sont utilisées afin de traiter les COMMANDES passées sur le SITE comprenant les COMMANDES, gérer le COMPTE du CLIENT, analyser les COMMANDES et, si le CLIENT a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part d’INCUB ONLINE.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par INCUB ONLINE pour les besoins du CONTRAT, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur COMPTE.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services d’INCUB ONLINE intervenant dans le processus de COMMANDE. A des fins commerciales, INCUB ONLINE peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient expressément donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.

INCUB ONLINE demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant INCUB ONLINE. INCUB ONLINE peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), INCUB ONLINE assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

Il est rappelé que le CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition ou encore de limiter le traitement de ses données à caractère personnel, de définir le sort de ses données à caractère personnel après sa mort. Le CLIENT peut également exercer un recours auprès de l’autorité de contrôle compétente.

Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse admin (arobase) incub-online.fr

ARTICLE 14. RECLAMATIONS

Les réclamations auprès d’INCUB ONLINE pourront se faire par courrier électronique à l’adresse admin (arobase) incub-online.fr.

ARTICLE 15. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive d’INCUB ONLINE. Toute reproduction, intégrale ou partielle, de tout ou partie de ces éléments est systématiquement soumise à l’autorisation d’INCUB ONLINE. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation d’INCUB ONLINE par écrit.

Cette autorisation d’INCUB ONLINE ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande d’INCUB ONLINE. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse d’INCUB ONLINE, est interdite et pourra être poursuivie au titre de la contrefaçon.

L’acceptation des présentes Conditions Générales vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle d’INCUB ONLINE et engagement à les respecter.

ARTICLE 16. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES

Si, en raison d’une modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou d’une décision judiciaire, un quelconque Article ou une quelconque clause ou stipulation des présentes Conditions Générales est jugé(e), en tout ou partie, invalide, nul(le) ou inopposable, aucun(e) autre Article, clause ou stipulation desdites Conditions Générales, ni le reste de l’Article, de la clause ou de la stipulation en question n’en sera affecté(e), à moins que les présentes Conditions Générales ne stipulent clairement le contraire.

Le fait qu’INCUB ONLINE n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes Conditions Générales, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause ou interprété comme une modification des Conditions Générales.

ARTICLE 17. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET INCUB ONLINE SONT REGIES PAR LE DROIT FRANCAIS.

EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANCAIS SERONT COMPETENTS.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le CLIENT est invité à contacter le service réclamation d’INCUB ONLINE.

Si aucun accord n’est trouvé ou si le CLIENT justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès d’INCUB ONLINE par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative et gratuite, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au CONTRAT, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le CLIENT ou INCUB ONLINE peut à tout moment se retirer du processus.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu une médiation sera confié à la juridiction compétente.

ANNEXE 1-POLITIQUE DE RETRACTATION

Principe de rétractation.

Le CLIENT a le droit de se rétracter du présent CONTRAT sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Délai de rétractation.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du CONTRAT entre INCUB ONLINE et le CLIENT.

Notification du droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à :

- Par courrier postal : INCUB ONLINE – 186 Chemin Sainte Colombe 34670Saint Bres, France.

- ou par courrier électronique : admin (arobase) incub-online.fr

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de : INCUB ONLINE – 186 Chemin Sainte Colombe 34670Saint Bres

Admin (arobase) incub-online.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous (*) :

Commandé le :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation.

En cas de rétractation de la part du CLIENT, INCUB ONLINE s’engage à rembourser la totalité des sommes versées sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où INCUB ONLINE est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.

INCUB ONLINE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE