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Les 10 CHIFFRES indispensables

à connaître avant de créer sa société


CHIFFRE N°1  :  34.400€ (ou 85.800€)

LES SEUILS DE FRANCHISE EN BASE DE LA TVA

La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils.


Le professionnel qui relève de la franchise en base doit facturer ses prestations ou ses ventes en hors taxe. Sur chaque facture doit figurer la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » . La TVA ne peut donc pas être déduite ni récupérée des achats de biens et de services effectués pour l'activité. Le professionnel peut renoncer à la franchise en base en optant pour le paiement de la TVA. Pour déterminer si la franchise est applicable l'année qui suit la création, les seuils doivent être proratisés en fonction de la durée d'activité pendant l'année de la création. En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 94 300 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place.


source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21746

CHIFFRE N°2  :  250€

LE COUT a minima DE DEMARRAGE D'UNE SOCIETE

Les frais de démarrage variant nettement selon l’option choisie : entreprise individuelle ou société (SA, SAS, SASU, SARL etc).

L’analyse proposée ci-dessous concerne uniqment le cas d’une creation de société.


Inclus dans ces 250€ de “démarrage minimum” annoncés : frais de publication à un journal d’announces légales (180€) + frais de dépôt du dossier de creation auprès du Centre de Formalité des Entreprises (70€, inclus la declaration de la liste des bénéficiaires)


Non inclus dans cette estimation de prix : les assurances (RC professionnelle notamment), les frais de creation de logo et charte graphique, les frais d’accompagnement (avocats, expert-comptable, prestataire spécialisé dans la creation d’entreprise, CCI, incubateur, etc.), les frais de domiciliation, d’hébergement de site internet, frais bancaires, loyers et charges, etc. Ces éléments restent bien sûr une approximation et dependent de nombreux paramètres liés aux spécificités de votre projet, contactez-nous pour un accompagnement personnalisé .


CHIFFRE N°3  :  15% (puis 28%)

LE TAUX PROGRESSIF D'IMPOSITION D'UNE SOCIETE

La personne morale au sein de laquelle vous réalisez des bénéfices est imposée à l'impôt sur les sociétés (IS) : si sa forme juridique le prévoit par défaut (SA, SAS, SARL, SCA, SEL, SELARL…), sociétés civiles qui ont une activité industrielle ou commerciale et associations réalisant des opérations lucratives, si vous avez opté pour une imposition à l’IS (SNC par exemple).


Votre entreprise est imposable à l'IS sur ses bénéfices uniquement si elle est exploitée en France. Cela veut dire qu'elle doit y exercer une activité commerciale habituelle.

En principe, votre société n'est donc pas imposable sur les bénéfices qu'elle réalise à l’étranger. Le montant du bénéfice à déclarer chaque année est donc celui que votre société réalise sur l'ensemble du territoire français.


source : www.impots.gouv.fr

CHIFFRE N°4  :  70.000€ (ou 170.000€)

LES SEUILS DE MICRO-ENTREPRISE (SELON L'ACTIVITE)

 En tant que micro-entrepreneur (précédemment auto-entrepreneur), votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise. Le chiffre d’affaires est soumis à prélèvements sociaux et fiscaux avant d’être soumis à l’imposition sur le revenu, ce dernier peut aussi fair el’objet d’un prélèvement libératoire si vous optez pour le « micro-social ».


3 conditions pour qu’un micro-entrepreneur puisse bénéficier du statut micro-social :

  - Avoir opté pour ce régime spécifique
 - Avoir un revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année (N-2) inférieur à certains seuils : 26.818€ (1 part), 53.636€ (2 parts) ou 80.454€ (3 parts)
 - Avoir un chiffre d'affaires de l'année précédente (N-1, mais 12 mois « glissants ») inférieur à 70.000€ (Services,  BIC/BNC) ou 170.000€ (commerce, hébergement)

Avec ce statut, vous bénéficier d’un prélèvement libératoire de l’impôt (cf tabl. ci-contre).

Si vous exercez une activité mixte : votre chiffre d’affaires global annuel ne doit pas dépasser 170 000 euros et la partie relative aux activités de services ne doit pas dépasser 70 000 euros. 

source : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier

CHIFFRE N°5  :  2.000€

UNE CREATION DE SOCIETE SUR 5 SE FAIT AVEC MOINS DE 2.000€ DE CAPITAL

 Et une société sur 2 est créée avec moins de 8.000€ de capital

CHIFFRE N°6  :  75 %

75% DES ENTREPRISES CRÉEES

SONT ENCORE EN ACTIVITE 3 ANS PLUS TARD

 

Trois ans après leur création, 75 % des entreprises créées au premier semestre 2014, hors régime de l’autoentrepreneur, sont encore actives, soit 3 points de plus que pour la génération 2010. Cette augmentation de la pérennité peut s’expliquer par une conjoncture économique plus favorable. Elle est portée par trois secteurs d’activité : la construction, le commerce et l’hébergement et restauration.


Au-delà du secteur d’activité, le statut juridique de l’entreprise joue un rôle déterminant : les sociétés résistent mieux que les entreprises individuelles. Un créateur ayant une expérience dans le métier réussira mieux qu’un créateur sans expérience. Les chances de pérennité augmentent aussi avec les moyens investis au démarrage.


sources : https://www.insee.fr/fr/statistiques

CHIFFRE N°7  :  3.580 €

REMUNERATION MOYENNE D'UN ENTREPRENEUR

 

Fin 2017, en France, 3,2 millions de personnes exercent une activité non salariée. Hors secteur agricole, un tiers des non-salariés sont micro-entrepreneurs. Entre 2016 et 2017, les effectifs de micro-entrepreneurs progressent de nouveau fortement, alors que ceux de non-salariés classiques diminuent pour la quatrième année consécutive.


En 2017, les non-salariés "classiques" des secteurs non agricoles perçoivent en moyenne 3 580 euros par mois (contre 3 440 euros en 2016), variant de 1 200 euros dans le commerce de détail hors magasin à 8 870 euros pour les médecins et dentistes. À secteur égal, les femmes gagnent en moyenne 32 % de moins que les hommes. Les micro-entrepreneurs retirent en moyenne 470 euros mensuels de leur activité. Entre 2016 et 2017, le revenu d’activité moyen des micro-entrepreneurs augmente de 4,0 %, celui des non-salariés classiques progresse de 3,0 %. Ces hausses concernent presque tous les secteurs d’activité.



source : https://www.insee.fr/fr/statistiques/4246305

CHIFFRE N°8  :  600 €

CHARGES MINIMUM D'UNE SOCIETE LA 1ère ANNEE

 

Les frais de démarrage variant nettement selon l’option choisie : entreprise individuelle ou société (SA, SAS, SASU, SARL etc).

L’analyse proposée ci-dessous concerne uniqment le cas d’une creation de société.


Inclus dans ces 600 € de “charges de la 1ère année” : 250€ de frais de création (annonce légale +formalités) + 250€ frais bancaires (peut être plus honéreux, selon les banques) + 100€ acquisition domaine & hébergement (nous la considérons indispensable dans la plupart des cas)


Non inclus dans cette estimation : les assurances (RC professionnelle notamment est recommandée bien que non obligatoire, sauf profession règlementée), les frais de creation de logo et charte graphique, les frais d’accompagnement (avocats, expert-comptable, prestataire spécialisé dans la creation d’entreprise, CCI, incubateur, etc.), les frais de domiciliation ou d’éventuels loyers et charges locatives (le siege social est donc considéré établi au domicile du representant legal, pour cette estimation a minima), la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) n’est pas dûe au titre de l’année de création, pour les années suivantes son montant variera selon votre commune et votre chiffre d’affaires et elle n’est pas dûe si ce dernier est inférieur à 5.000€ annuel, les frais d’acquisition de petit métariel (smartphone, PC etc).


CHIFFRE N°9  :  5 ans

DELAI POUR VERSER L'INTEGRALITE DU CAPITAL SOCIAL

 

La création d’une société suppose le versement du montant du capital social sur le compte bancaire de la personne morale ainsi créée. Cependant, les actionnaires ou associés disposent d’un délai de 5 ans pour verser l’intégralité de ce montant, montant fixé statutairement par ces derniers.


Le tableau ci-contre precise les modalités de liberation du capital.


Avantage :

 - permet à certains associés de déternir une part en capital même s’ils ne sont pas en capacité de verser celle-ci immédiatement à la société.

Inconvénients :

 - trésorerie : vérifier que le plan de trésorerie ne sera pas impacté par ce décallage de versement.
 - fiscalité : une société dont le capital n’est pas entièrement libéré ne peut bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés (IS)

CHIFFRE N°10  :  60 %

PART DES ENTREPRISES DE FORME SAS/SASU PARMI LES CREATIONS D'ENTREPRISES EN FRANCE EN 2018


Signe d’un avantage particulier ou simple effet de mode ? Les créations d’entreprises de type SAS et SASU gagnent chaque année du  terrain sur les autres formes juridiques, notamment sur a SARL. Pour mémoire, la SASU est une SAS unipersonnelle, c’est-à-dire avec seul associé à la creation, mais avec la possibilité d’intégrer d’autres associés par la suite et de se transformer facilement en SAS.


La SAS a la reputation d’être plus souple, la SARL de mieux defender les petits actionnaires. Lors de notre “parcours INCUBATEUR”, nous étudierons en detail leurs avantages et inconvénients respectifs afin de vous permettre de choisir ce que conviendra le mieux à votre projet.

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